Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations entre le prestataire, Connectez-Moi SRL, et ses clients à moins qu’un autre accord écrit stipule expressément qu’il y est dérogé. Elles prévalent dès lors à toutes autres conditions générales ou particulières. La personne physique ou morale qui accepte le devis verbalement ou par écrit (y compris par email) est considérée comme le « client » et se porte garante du paiement de la facture. Le paiement d’une seule facture entraîne irrévocablement l’acceptation de la relation contractuelle et des présentes conditions générales.
Le prestataire est chargé par le client de mener un projet aux conditions prévues par la présente convention et par ses annexes.
Les annexes, dont l’offre de prix formulée par le prestataire, font partie intégrante du contrat, et peuvent contenir des dérogations et limitations aux clauses prévues dans la présente convention.
Le client veillera à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles au projet dans les meilleurs délais à compter de la date de l’acceptation du devis. Il collaborera avec le prestataire en vue d’assurer la bonne exécution de la convention, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire.
A défaut pour le prestataire de recevoir les documents et informations du client dans les délais et formats prévus, il se réserve le droit d’informer le client que les délais et échéances convenus sont postposés à due concurrence.
Chacune des parties s’engage en son nom comme celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir–faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
La réception-agréation de l’objet du contrat résulte de l’absence d’observation motivée notifiée par écrit dans les 7 jours qui suivent l’envoi du projet. Passé ce délai, le projet est réputé accepté par le client et pourra dès lors être facturé intégralement par le prestataire.
Les sommes dues par le client (telles que détaillées dans le devis lui ayant été remis) sont portables, elles seront payées au prestataire. Les acomptes payés ne sont pas remboursables en cas d’interruption des prestations. L’acompte est en effet considéré comme une indemnité forfaitaire et irréductible sanctionnant la résiliation unilatérale du contrat par le client. En cas de non-paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis et de réclamer, de plein droit et sans mise en demeure, un forfait s’élevant à 10% des factures dues avec un minimum de 40 euros afin de couvrir les dépenses liées à ce retard, ainsi que des intérêts de 8% l’an. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée au prestataire par lettre recommandée dans les sept jours suivant la date de facture, sans quoi la dite facture est réputée acceptée sans réserve.
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente Convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres projets, dans le respect néanmoins des données personnelles du client en vertu du RGPD.
Toute communication entre les parties, qui n’entraîne pas de modification par rapport aux obligations prévues par la présente convention, pourra se faire par voie électronique aux adresses ci-dessus référencées. Les parties acceptent de considérer entres elles que les courriers et fichiers électroniques font foi jusqu’à preuve du contraire. Le prestataire pourra demander qu’à un endroit approprié du Site du client figure à l’écran la mention de sa qualité de réalisateur du projet. Il pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, citer le nom du client dans la liste des clients lui ayant confié un projet et illustrer ses réalisations par la copie de quelques impressions d’écran du projet finalisé.
A défaut pour les parties d’avoir défini une période contractuelle fixe, les contrats sont réputés être faits à durée indéterminée. Chacune des parties ne peut s’en dégager que par le biais d’un renom notifié 3 mois au préalable.
En cas de difficultés ou de différent entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Si néanmoins aucune solution ne pouvait être trouvée, les tribunaux de l’arrondissement de Liège seront seuls compétents et appliqueront exclusivement les règles du droit matériel belge.
Visé Voie 199
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